Conditions Générales de Vente (CGV) – Easy-R

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Easy-R, prestataire freelance spécialisé en comptabilité clients, recouvrement et reporting financier, fournit ses prestations de services auprès de professionnels (entreprises, PME, startups…).

Toute commande ou signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Easy-R intervient dans les domaines suivants :

  • Gestion et suivi de la comptabilité clients
  • Relance et recouvrement amiable
  • Reporting financier
  • Structuration des processus de facturation
  • Accompagnement à la création de poste en finance/recouvrement
  • Analyse et gestion des créances douteuses
  • Optimisation des procédures comptables

Les prestations sont réalisées en télétravail ou sur site, selon accord préalable, et font l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat de mission.

3. Modalités d’exécution

Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la complexité de la mission ou des retards liés à la transmission des éléments.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois sauf disposition contraire.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard calculés au taux légal majoré, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce).

5. Confidentialité

Easy-R s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données financières, comptables ou commerciales portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions.

Cette obligation perdure après la fin de la mission pendant une durée de 5 ans.

6. Données personnelles et données comptables (RGPD)

Easy-R collecte et traite des données à caractère personnel (identité, coordonnées des clients, informations financières, etc.) strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations.

  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données.
  • Easy-R s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées.
  • Les données ne sont en aucun cas revendues ou utilisées à d’autres fins que l’exécution de la mission confiée.
  • Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la mission.

Cependant, la responsabilité d’Easy-R ne saurait être engagée en cas de fuite, perte ou détournement de données résultant d’un acte de piratage, de hacking, ou de toute attaque informatique indépendante de sa volonté, malgré les mesures de sécurité mises en place.

    7. Responsabilité

    Easy-R est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

    La responsabilité d’Easy-R ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et ne saurait excéder